Conditions générales de vente

Article 1- MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL : https://lacoachdechainee.com, est édité par Jessyca BETEMPS EI, inscrite en tant qu’auto-entreprise sous le numéro 529 808 248 00049 (marque verbale déposée : @La Coach Déchaînée), dont le siège social est situé à : Chemin du Bois, 38460 Annoisin, représentée par Jessyca BETEMPS, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

(Ci-après désignée le « Prestataire »).

Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.

Le site est hébergé par la société SARL o2switch

222-224 Boulevard Gustave Flaubert

63000 Clermont Ferrand

Le site est édité par Charlotte Besnard – The Moonway Place, dont le siège social est basé au : 

229 rue Saint-Honoré

75001 Paris

SIRET 89899828100015

Le directeur de la publication du site est Jessyca BETEMPS.

Le Prestataire peut être contacté par email en vous adressant à : info@lacoachdechainee.com

Article 2- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent exclusivement à la vente des prestations de coaching commercialisées par le Prestataire sur le Site (https://lacoachdechainee.com) à toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations du Prestataire (le « Client »).

Le Prestataire, Jessyca BETEMPS EI, sous la marque verbale LA COACH DECHAINEE, a pour activité le coaching en création d’entreprise et développement personnel, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet (http://lacoachdechainee.com).

La liste et le descriptif des prestations de coaching proposées par le Prestataire peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de réalisation des prestations commandées par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque prestation de coaching figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ces dernières. 

La passation d’une commande de prestation de coaching sur le Site ou après validation par le Client d’un devis transmis par le Prestataire emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.

Article 3 – SERVICES ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque prestation de coaching sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site et éditée, selon le cas, par le Prestataire. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour sur le Site par le Prestataire.

Les prestations de coaching proposées sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les offres de prestation de coaching et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le fait pour le Prestataire de présenter des prestations de coaching sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdites prestations, qu’elle qu’en soit la raison ou dans le cas où le Prestataire estimerait que le Client n’est pas éligible aux Services.

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l’achat de prestation de coaching devra : 

  • disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
  • renseigner les différents champs du formulaire d’achat (dénomination, nom/prénom du référent, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
  • confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
  • confirmer son inscription.

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. 

Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son achat de prestation.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation pour tout Client qui aurait fourni des informations erronées. 

Article 5 – COMMANDES

Tout Client désirant procéder à des achats de prestation de coaching sur le Site devra sélectionner les prestations de coaching qu’il souhaite souscrire dans son panier d’achat ou passer commande directement auprès du Prestataire ;

  • renseigner les différents champs du bon de commande Client ou accepter le devis envoyé par le Prestataire ;
  • confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
  • confirmer son acceptation de la commande des prestations de coaching ou retourner le devis signé;
  • choisir son mode de paiement (virement bancaire au nom de Jessyca BETEMPS EI ou PayPal/Stripe);
  • effectuer le paiement des prestations de coaching.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement de la prestation de coaching comprise dans la commande, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles de la/des prestation(s) de coaching commandée(s), le prix total, et tout autre élément pertinent.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Prestataire.

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation. 

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des prestations de coaching, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les prestations de coaching sont commercialisées au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande ou sur le devis envoyé par le Prestataire, exprimé en euros toutes taxes comprises + autres taxes éventuelles.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour toutes prestations de coaching qui seraient commandées postérieurement à cette modification.

Lorsque la vente des prestations de coaching est à exécution successive, facturable à échéance régulière, toute modification du tarif des prestations de coaching prend effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux prestations de coaching dans des conditions prévues sur le Site du Prestataire ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des prestations de coaching sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

7.1 – FACTURATION

Les accompagnements individuels pris à la séance (en visioconférence), sont facturés à la prise de commande et le prix est exigible en totalité et payable comptant avant le début de la séance.

Les accompagnements type programme sur plusieurs semaines (en visioconférence ou sur la plateforme d’e-learning du Prestataire), sont facturés à la prise de commande et le prix est exigible soit :

  • en totalité au moment de la commande des accompagnements via la plateforme d’e-learning du Prestataire
  • en totalité et payable comptant avant la date de démarrage de l’accompagnement
  • en paiement en 2 fois avec un premier versement de 50% de la totalité avant la date de démarrage de l’accompagnement et un deuxième versement des 50% restant de la totalité au début du mois suivant le premier versement

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

– exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des prestations de coaching, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

– refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

– cesser les prestations incluses dans la prestation de coaching en cours, 2 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

– exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal après date d’échéance sur les Ventes de prestation de coaching, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Le Prestataire aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

7.2 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site ou directement auprès du Prestataire qui lui enverra un devis est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix des prestations de coaching dans les conditions susvisées.

  • Paiement par portefeuille électronique (Paypal ou Stripe). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par le Prestataire. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
  • Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Prestataire communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.

Article 8 – RÉALISATION DE LA PRESTATION DE COACHING

La prestation de coaching commandée par le Client ne pourra démarrer tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 7.1 ci-avant.

Les prestations de coaching peuvent être réalisées partout du moment qu’il y a une connexion Internet.

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, la prestation de coaching débutera à la date prévue dans le contrat.

Le Client s’engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer sa présence aux séances, qu’elles soient individuelles ou de groupe.

Dans le cas de séance individuelle, si le Client ne se présente pas au RDV, il ne sera prévu aucun remboursement si le délai de prévenance dépasse 24h avant la date et l’heure de RDV.

Dans le cas des accompagnements de groupe, le Client qui ne se présente pas à certains ou l’ensemble des RDV, aucun remboursement ne sera prévu. Des replays des séances de groupe seront mises à disposition du Client. 

Dans le cas des accompagnements préenregistrés sur la plateforme e-learning du Prestataire, si le Client ne suit pas l’accompagnement, aucun remboursement ne sera prévu. 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités ou le remboursement du service.

Le Prestataire se réserve aussi le droit de rompre le présent contrat sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 9 – PROPRIÉTÉ

9.1 – Réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que la prestation de coaching est suspendue jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d’huissier demeurée sans effet dans les 30 jours de leur présentation.

L’intégralité du contenu des programmes d’accompagnement du Prestataire lui appartiennent.

Le Prestataire garde la propriété intellectuelle de ses accompagnements en ligne, le client n’aura pas le droit de partager ces accès avec qui que ce soit sous peine de poursuite.

Aucun des Contenus des accompagnements du Prestataire (vidéos, workbook, PDF, images, audios, …) ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour.

Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des prestations de coaching sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.

Article 10 – GARANTIE

A défaut pour le Client de s’investir dans son accompagnement, de mener les actions recommandées par le Prestataire (le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats), le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Prestataire. Le Prestataire n’acceptera en conséquence aucune réclamation ou demande de remboursement du Client.

A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire quant au contenu des programmes d’accompagnement (et non des résultats attendus par le Client), le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

Article 11 – DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif. 

Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, pandémie et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Prestataire d’exécuter convenablement ses obligations.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l’absence d’exécution des prestations de coaching.

En tout état de cause et dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la prestation payée par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 13 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

Article 15 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale. 

Le Prestataire est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. Dès lors que Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Prestataire, il devra en informer immédiatement le Prestataire par écrit.

Article 17 – DUREE – SUSPENSION – RESILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente réalisée entre le Prestataire et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée initiale de 1 an.

A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 1 mois précédant le terme de cette durée initiale, la vente des programmes de coaching et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale figurant au bon de commande, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

–  en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 12 ;

–  après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 18 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 19 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 20 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 21 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://lacoachdechainee.com/cgv

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci pourront être portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Article 22 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal compétent du ressort de la ville.

Article 23 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.